Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service GestAppart, plateforme SaaS de gestion d'appartements en location courte durée.

2. Acceptation des conditions

En vous inscrivant à GestAppart, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service.

3. Inscription et compte

Pour utiliser GestAppart, vous devez :

• Créer un compte avec des informations exactes et à jour
• Être âgé d'au moins 18 ans
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

4. Services proposés

GestAppart propose trois formules d'abonnement :

• Starter (19€/mois) : Jusqu'à 3 appartements, fonctionnalités de base
• Professional (49€/mois) : Jusqu'à 15 appartements, fonctionnalités avancées
• Enterprise (99€/mois) : Appartements illimités, support prioritaire

5. Tarification et paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe
• La facturation est mensuelle et automatique
• 14 jours d'essai gratuit sans engagement
• Aucune carte bancaire requise pendant l'essai

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.

7. Propriété intellectuelle

GestAppart et tous ses éléments (logo, design, code source) sont la propriété exclusive de GestAppart SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

GestAppart s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données, même si nous effectuons des sauvegardes régulières.

9. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

10. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification importante.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.